Conditions générales de vente

 En vigueur au 20/02/2024

 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr.

 

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : photographies de personnes et ventes de photographies digitales et physiques (tirages papiers) représentant le ou les clients photographié(s).

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Notre bureau est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 13h00.

Nous proposons des séances photo du lundi au dimanche de 9h00 à 19h00.

En cas de retard du Client, le photographe pourra décider de partir après 15 minutes après l’heure prévue pour le rendez-vous. La Client devra quoiqu’il arrive prévenir en cas de retard. Si le photographe n’a pas d’autres rendez-vous après la séance photo réalisée auprès du Client, il pourra étirer celle-ci de 5 minutes sans frais supplémentaires.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des disponibilités présentes sur le site internet www.myshootingphoto-galerie.fr, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.myshootingphoto-galerie.fr.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SASU MSP
78 avenue des Champs-Élysées
75008 Paris

La société est représentée par son président Mr Stéphane Chouan.
Numéro de SIREN de la société : 888 112 547.

Email : hello@myshootingphoto.fr. Téléphone : 0667404235

 

 

ARTICLE 2 – PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr.

 

Hors forfait spécial entreprise, la séance photo en elle-même est gratuite. Il n’y a aucune obligation d’achat. Des frais de réservations de 6,90€ TTC non remboursables sont demandés pour effectuer le booking.

Chaque photo en téléchargement sera vendue 25€ TTC.
Le Client aura la possibilité d’acquérir un pack de 10 photos en téléchargement pour 150€ TTC ou toutes ses photos pour 200€ TTC (prix pour une séance photo de 30 minutes). Le tarif à 150€ pour 10 photos s’applique uniquement pour les séances photo de 30 minutes. Si plusieurs séances photo du même client sont simultanément sur le site de vente, alors le profil de prix « 150€ TTC pour 10 photos en téléchargement » ne sera plus actif pour l’achat des photographies. Si un Client a déjà acheté un pack à 150€ pour un premier shooting, il pourra à nouveau bénéficier du tarif à 150€ pour 10 photos pour un deuxième shooting même si ce dernier a été réalisé dans la même période.
Le tarif de 300€ TTC s’appliquera pour l’album entier contenant toutes les photos pour un shooting d’une durée d’une heure et cette formule sera pré-payable.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 14 jours après leur établissement. Le devis pourra être réédité à la demande du client dans les 2 semaines suivants la fin de la période du premier devis.

 

Tout devis accepté entraine un contrat qui prend effet à l’acceptation, signature et paiement. Un acompte pourra être demandé.

Les clients peuvent utiliser leurs photographies dans les cadres suivants : site internet, réseaux sociaux, site de rencontre, cadre personnel. Elles ne pourront par contre pas faire l’objet d’une campagne publicitaire (publicité pour promouvoir un produit, un service, une production artistique, culturelle ou littéraire de tout type, sans notre accord et celui du photographe. Dans ce cas de figure le client devra nous contacter par email : hello@myshootingphoto.fr.

 

 

ARTICLE 3 COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client pourra retrouver ses photographies sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr.

Le Client pourra choisir un produit et le glisse dans le panier. Il effectue le paiement de cette commande par carte bancaire ou Paypal.

 

Une fois la commande validée il reçoit une confirmation automatique par email. Si toutefois l’adresse du Client s’avère erronée , My Shooting Photo décline toute responsabilité. Le Client devra alors prendre contact avec My Shooting Photo par email à l’adresse suivante hello@myshootingphoto.fr. Un second email est envoyé avec toutes les informations concernant son achat. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler sous 1 semaine maximum toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le client recevra de la part du site www.myshootinphoto-galerie.fr, un email lui indiquant la confirmation de sa commande et un autre email afin que le Client puisse télécharger ses photos et/ou lui indiquant le traitement de sa commande.

 

En ce qui concerne les prestations proposées sur le site internet, les frais de déplacements sont offerts dans les villes citées sur le site internet dans la partie « Nos villes » (hors prestation effectuée pour les entreprises et hors demande spécifique qui ne correspondrait pas aux choix des lieux mentionnés sur le site internet). Des frais pourront s’appliquer pour des prestations réalisées hors des villes proposées sur le site ; le Vendeur pourra établir un devis et le proposer au Client pour acceptation.

 

 

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : hello@myshootingphoto.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable et le client en sera informé par email.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.myshootingphoto-galerie.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

My Shooting Photo n’est pas responsable des e-mails non-lus par le client ou présents dans les courriers indésirables dans sa boite e-mail.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Sur le site internet www.myshootingphoto-galerie.fr le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

paiement par Visa

paiement par Master Card

paiement par Maestro

paiement par American Express

paiement par Paypal

paiement par chèque avec lettre suivie ou en recommandé avec preuve d’envoi à l’adresse suivante : MSP – 63 rue des Pyrénées, 75020 Paris – France.

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr.

My Shooting Photo n’accepte pas les paiements en plusieurs fois.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les versions digitales des photographies seront disponibles dans la galerie de vente en ligne sous 72 heures après la fin de la séance photo. Le Client sera livré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le délai de livraison du ou des tirages photo acheté(s) par le Client ne devra pas dépasser 2 semaines pour toute commande passée en France Métropolitaine et sera de 1 mois maximum pour toute destination en dehors de la France Métropolitaine.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais prévus ci-dessus, le client pourra demander le remboursement de sa commande à partir de la fin de la période de livraison maximale. Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par , accompagnées de tous, les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Les photos seront mises à la vente pendant 2 mois sur le site de My Shooting Photo à partir de la mise en ligne de l’album. Dans ce délais le Client pourra à tout moment effectuer sa/ses commande(s)

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit à l’adresse e-mail suivante hello@myshootingphoto.fr, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Le client est informé lors de la visite sur le site internet de My Shooting Photo www.myshootingphoto-galerie.fr de l’utilisation de cookies.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement.

 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.myshootingphoto-galerie.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de My Shooting Photo.

 

9.3 Responsable de traitement : My Shooting Photo – email : hello@myshootingphoto.fr.

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 limitation du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.myshootingphoto-galerie.fr disposent des droits suivants :

 

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

demande par email à cette adresse : hello@myshootingphoto.fr.

 

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

 

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une

demande par E-mail (hello@myshootingphoto.fr) au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.myshootingphoto-galerie.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 12 – LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par e-mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est Médiation – vivons mieux ensemble 465 avenue de la Libération 54000 NANCY https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/ E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.